CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACE ET D’AMENAGEMENTS D’EMPLACEMENTS

 

ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent, à l’ensemble des locataires de stands ci-après dénommés « PARTICIPANTS » demandant leur admission au Vide Dressing organisé en date du 11 Octobre 2015 à Rodez, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la Société Dépêche Events, Société par actions simplifiée au capital de 620 000 Euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 519 158 380vDont le siège social est situé à Toulouse (31095) Avenue Jean Baylet, ci-après dénommée « DEPECHE EVENTS» ou « l’ORGANISATEUR », sur son site Internet www.videdressing-rodez.fr, savoir :

- La réservation d’emplacements de surfaces de ventes de produits neufs et d’occasions proposés par les PARTICIPANTS,
- L’aménagement des emplacements dont les modalités sont définies dans les présentes conditions générales. (Article 2)
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Dépêche Events constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées de l’ORGANISATEUR sont les suivantes :

- e-mail : entertainment@ladepeche.fr
- téléphone au numéro 05.62.11.37.50 entre 09 heures et 18 heures du Lundi au Vendredi
- adresse postale : avenue Jean Baylet 31095 Toulouse Cedex 9

Les présentes Conditions Générales de Location sont opposables aux utilisateurs du site en vigueur jusqu’au 14 Juin 2015 à minuit.
Les modifications de ces Conditions Générales de Location sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne.

Toute commande sur le site internet www.videdressding-toulouse.fr, ci-après désigné le « Site » implique l’ouverture d’un compte personnel et l’acceptation par le PARTICIPANT des présentes Conditions Générales de Location.

ARTICLE 2 : COMMANDE / RESERVATION D’EMPLACEMENT :

Il appartient au PARTICIPANT qui souhaite demander une réservation de sélectionner sur le Site l’emplacement qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes :
- ouverture d’un compte personnel sur le portail Vide Dressing Toulouse du Site, www.videdressing-toulouse.fr. Le PARTICIPANT devra remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier en indiquant son login et son mot de passe personnel et confidentiel.
Il est rappelé que la réservation d’emplacement et la participation au vide-dressing sont conditionnées par la couverture par le PARTICIPANT d’une garantie d’assurance Responsabilité civile « vie privée » ou « professionnelle ».
Lorsqu’il a procédé à l’ouverture dudit compte, le PARTICIPANT doit procéder à la :

- Sélection de l’emplacement,
- Validation de son panier,
- Vérification de l’ensemble des informations émises sur le récapitulatif de la réservation,
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Location,
- Paiement en ligne dans les conditions prévues,
- Confirmation de la réservation et du règlement. La réservation devra être confirmée par le
PARTICIPANT par courrier électronique et après encaissement par l’ORGANISATEUR de l'intégralité du prix.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre DEPECHE EVENTS et le PARTICIPANT que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Le PARTICIPANT doit acheter au minimum 1 emplacement au prix unitaire de 14€ TTC.
Un emplacement est égal à 1 mètre linéaire avec une table d’un mètre et une chaise.
Le PARTICIPANT a la possibilité d’ajouter à son emplacement :

- Portants d’un mètre linéaire au prix unitaire de 16 € TTC
- Chaises supplémentaires au prix unitaire de 3 € TTC
- Espaces pour amener son propre portant au prix unitaire de 8 € TTC
- Lots de 10 cintres au prix unitaire de 4 € TTC

Le PARTICIPANT a la possibilité de louer ces éléments à la seule condition d’avoir préalablement acheter au minimum UN EMPLACEMENT soit 1 mètre linéaire avec 1 table d’un mètre + 1 chaise .
Toute annulation faite à moins de 15 jours de la date de la manifestation par le PARTICIPANT après son acceptation par l’ORGANISATEUR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme totale sera acquise à l’ORGANISATEUR, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, conformément à l’Article 5 ci-dessous.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la réservation par le PARTICIPANT, selon les modalités précisées à l'Article 2 ci-dessus.
Le règlement des réservations est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard). Le règlement sera réalisé par le biais du système sécurisé SOGENACTIF qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 4 : TARIFS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

a) 4.1 - Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la réservation.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site.
Une facture est établie par l’ORGANISATEUR et remise au PARTICIPANT lors de la réservation de l’emplacement.
Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au PARTICIPANT, sur simple demande par e-mail (entertainment@ladepeche.fr).

b) 4.2 - Incident de paiement

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, l’ORGANISATEUR informe le PARTICIPANT par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement).

Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

Dans le cas d’un nouveau rejet de paiement par les établissements bancaires, l’ORGANISATEUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la réservation de l’emplacement en cours effectuée par le PARTICIPANT.

ARTICLE 5 : DESISTEMENT / ANNULATION

Toute annulation de la part du PARTICIPANT doit être notifiée à l’ORGANISATEUR par écrit à l’adresse électroniques entertainment@ladepeche.fr ou à l’adresse postale La Dépêche du Midi-Grand Vide Dressing- Avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE Cedex 9.
Tout engagement est personnel, ferme et définitif et ne peut faire l’objet de remboursement pour quelque motif que ce soit


ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR

L'ORGANISATEUR est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les PARTICIPANTS pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

7.1 Biens du PARTICIPANT et Responsabilité civile

L’ORGANISATEUR ne répond pas des dommages que Les PARTICIPANTS pourraient occasionner à des tiers, ni des dommages subis par les biens du PARTICIPANT.
En conséquence, Le PARTICIPANT s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à son activité pendant le Vide Dressing. Il déclare sur l’honneur être titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile « Vie privée », ou « Professionnelle ».

Le PARTICIPANT s’engage notamment à souscrire, avant la date prévue de montage du Vide Dressing, auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant :

- Les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris le Gestionnaire du lieu d’exploitation et le Propriétaire du lieu d’exploitation, du fait de son activité à l’occasion de sa participation au Vide Dressing (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).

- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir au titre des dommages matériels au lieu d’exploitation et immatériels consécutifs ou non, causés au Gestionnaire du lieu d’exposition et/ ou au Propriétaire du lieu d’exposition, dans le cadre de l'occupation du lieu d’exposition.

- Les dommages causés aux biens appartenant au PARTICIPANT ou placés sous sa garde.A défaut, le PARTICIPANT se verra refuser la réservation d’emplacement.

7.2 Renonciation à recours

a) Contre la Société Gestionnaire et/ou la Société Propriétaire du lieu d’exposition :

En exécution des engagements pris par l’ORGANISATEUR envers la Société Gestionnaire du lieu d’exploitation et/ ou la Société Propriétaire du lieu d’exploitation, le PARTICIPANT, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tous recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre ces Sociétés, et leurs assureurs respectifs, pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ou frais supplémentaires quel qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance,
Par ailleurs Le PARTICIPANT déclare renoncer à recours contre la Société Gestionnaire du lieu d’exploitation et/ ou la Société Propriétaire du lieu d’exploitation et leurs assureurs respectifs en cas de survenance d’un des évènements suivants, entrainant un préjudice pour le PARTICIPANT :

- en cas de dommage d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’humidité ou de tout autre circonstance atteignant ses biens propres, Le PARTICIPANT devant s’assurer contre ces risques,
- en cas d’agissements anormaux des autres occupants du lieu d’exploitation, de leur personnel ou de leurs fournisseurs, des visiteurs,
- en cas d’interruption ou de fonctionnement intempestif dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la climatisation ou d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté de la Société gestionnaire du lieu d’exploitation et/ou du propriétaire du lieu d’exploitation, dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d’extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de l’un quelconque des éléments d’équipements commun du lieu d’exploitation,
- en cas de contamination des réseaux de chauffage, d’eau et de conditionnement d’air pour une cause indépendante de la volonté de la Société gestionnaire du site et/ de la Société Propriétaire du lieu d’exploitation,
- en cas de mesures de sécurité prises par la société gestionnaire du lieu d’exploitation et/ou de la Société Propriétaire du lieu d’exploitation et/ ou par toute autorité administrative, si celles-ci causaient un préjudice au PARTICIPANT.
Le PARTICIPANT s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.

b) Contre l’ORGANISATEUR :

Le PARTICIPANT déclare également renoncer à tous recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre l’ORGANISATEUR et ses assureurs pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ ou frais supplémentaires quel qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance.
Le PARTICIPANT s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.Il est précisé qu’à titre de réciprocité et exception faite des actes de malveillance, l’ORGANISATEUR et son assureur renoncent à tous recours contre le PARTICIPANT et son assureur pour les dommages affectant les biens, équipements et aménagements appartenant à l’ORGANISATEUR et dont la responsabilité incomberait au PARTICIPANT. Il est précisé que cette renonciation à recours ne porte pas sur les dommages pouvant affectés l’ensemble immobilier constituant le lieu d’exposition, les aménagements et matériels apparentant à la Société Gestionnaire et/ ou à la Société Propriétaire du lieu d’exposition qui sont confiés au PARTICIPANT.

ARTICLE 8. Utilisation – réparation – non restitution

Le PARTICIPANT s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués.
Le PARTICIPANT reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le PARTICIPANT est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le PARTICIPANT est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge …
Le matériel manquant ou cassé sera facturé au PARTICIPANT au tarif de remplacement en vigueur.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’ORGANISATEUR établit le plan du Vide Dressing et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions.
L’ORGANISATEUR est seul juge de l'implantation des stands.
La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur du PARTICIPANT aucun droit à un emplacement déterminé.

En aucun cas l’ORGANISATEUR ne répondra vis-à-vis du PARTICIPANT des conséquences qui pourraient découler de l'emplacement qui lui a été attribué.

ARTICLE 10 : SOUS LOCATION

Il est interdit au PARTICIPANT de céder ou encore de sous-louer tout ou partie de l'emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’ORGANISATEUR. En cas d’acceptation par l’ORGANISATEUR, le PARTICIPANT devra s’acquitter, pour chaque société présente sur le stand, de frais d’inscription particuliers. Le PARTICIPANT se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, des présentes Conditions Générales. Il est responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur le stand. Le PARTICIPANT garantit, par ailleurs, l’ORGANISATEUR contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des sociétés présentes sur le stand relativement à leur participation au Vide Dressing.

ARTICLE 11 : EMPLACEMENT

Les informations relatives à l’installation et à l’évacuation des emplacements.
Le Dimanche 14 Juin, les PARTICIPANTS pourront s’installer de 8h00 à 10h00 et devront évacuer les lieux avant 21h30. Heures d’ouvertures au grand public 10h00 – 18h00 sont définies ci-dessous (ou sont disponible sur le site internet).

a) Aménagement des emplacements

• La présentation des produits doit être faite uniquement dans l’enceinte de l’emplacement, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les PARTICIPANTS voisins. En cas d’infraction, l’ORGANISATEUR pourra faire retirer les produits et les matériels, éventuellement aux frais du PARTICIPANT contrevenant.

• Les matériels et produits doivent être disposés de façon esthétique.

b) Jouissance de l’emplacement – Respect des dispositions légales et règlementaires

Le PARTICIPANT s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation. A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’ORGANISATEUR ne puisse en aucun cas être inquiété.

Le PARTICIPANT s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive,…) à l’égard des PARTICIPANTS voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation du Vide Dressing.

c) Dégradation

Sauf mention contraire, l’emplacement et les matériels mis à la disposition du PARTICIPANT par l’ORGANISATEUR sont réputés en bon état.L'emplacement loué et/ou le matériel fourni dans le cadre de l’aménagement de l’emplacement doivent être restitués à l’ORGANISATEUR en bon état d’usage. Toutes les détériorations causées au bâtiment ou au sol occupé et constatées lors de la restitution de l’emplacement seront refacturées au PARTICIPANT à l’euro près.

ARTICLE 12 : Non-respect des présentes Conditions Générales

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Location, l’ORGANISATEUR se réserve le droit d'interdire au PARTICIPANT l'accès au Vide dressing le dimanche 18 Mai 2014, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

ARTICLE 13 : COMPETENCE ET LITIGES

Les présents Conditions Générales de Location sont soumises en toutes dispositions à la loi française.
Tout litige ou toute contestation entre les Parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.